Le Ségur selon votre statut : public, associatif, commercial
Le mot Ségur peut désigner des compléments dont le cadre et le montant diffèrent selon l'employeur. Pour comparer deux propositions, il faut identifier le statut, la convention et la nature exacte du montant annoncé, avant de regarder le total.
- FPH : 49 points
- Accord associatif du 4 juin 2024
- Brut et net distingués
L'essentiel
- Dans la FPH, le CTI représente 49 points, soit 241,22 € brut dans les faits fournis.
- Dans le non lucratif relevant de la convention de 1951, les sources retenues indiquent 183 € nets et environ 238 € bruts.
- Dans le commercial, le montant publié est de 160 € nets.
- Les montants nets et bruts sont ceux des sources, sans calcul de conversion.
- Le métier ne suffit pas à déterminer le complément : le cadre de l'employeur doit être identifié.
| Statut ou convention | Complément publié | Autre présentation du montant |
|---|---|---|
| Fonction publique hospitalière | 49 points : 241,22 € brut | non publié dans les sources utilisées ici |
| Non lucratif, convention de 1951 | 183 € nets | Environ 238 € bruts, montant publié |
| Commercial | 160 € nets | non publié dans les sources utilisées ici |
| Associatif, convention de 1966 | non publié dans les sources utilisées ici | non publié dans les sources utilisées ici |
CTI, Ségur : identifier ce que l'on compare
Le complément de traitement indiciaire est désigné par le sigle CTI. Dans la fonction publique hospitalière, les faits le présentent comme un complément exprimé en points. Dans les autres secteurs, la revalorisation associée au Ségur s'inscrit dans les textes applicables à l'employeur. Employer le même mot dans une annonce ne signifie donc pas que le mécanisme soit identique. Le premier réflexe consiste à demander le libellé exact de la ligne et la référence du texte qui la fonde.
Le tableau ne remplace pas une vérification des conditions applicables au poste. Il montre les montants publiés dans le périmètre documentaire disponible, en conservant la distinction entre brut et net. Le dossier sur les rémunérations du grand âge replace ce complément parmi les autres composantes de la paie. La base, les majorations d'horaires et les frais professionnels doivent rester séparés, même lorsqu'une offre emploie une formule globale comme salaire avec Ségur inclus.
Primes et complément : ne pas fusionner les lignes
Le CTI ou le complément Ségur ne doit pas servir de nom générique à toutes les primes. Une majoration liée à un dimanche travaillé répond à une autre question que la revalorisation présentée ici. Pour vérifier un bulletin, distinguez le fondement de chaque ligne, sa période et son caractère lié ou non au planning. Un total qui regroupe toutes les sommes masque les conditions dans lesquelles certaines sont versées et complique la comparaison avec une autre proposition.
La grille de l'aide-soignant dans la FPH présente des traitements de base, séparés du CTI. Cette séparation permet de retrouver ce qui relève de l'indice et ce qui relève du complément. Pour une offre individuelle, demandez si le montant annoncé comprend déjà ce complément. Sans cette précision, le lecteur risque de l'ajouter une seconde fois ou, au contraire, de croire qu'il est absent alors qu'il a été intégré dans une présentation globale.
Écarts entre statuts : pourquoi les montants diffèrent
Les faits disponibles distinguent la FPH, le non lucratif relevant de la convention de 1951 et le commercial. Les montants proviennent de cadres distincts, et ils ne sont pas tous publiés avec la même unité de lecture. Il serait trompeur de les soustraire pour produire un écart présenté comme immédiatement comparable. Le tableau conserve donc les mentions brut et net et n'établit aucun classement des employeurs à partir du seul complément Ségur.
Deux personnes exerçant comme aide-soignant dans la même ville peuvent ainsi percevoir des compléments différents selon leur employeur. Ce constat n'autorise pas à conclure que leur salaire total diffère du même montant. Le classement, la durée du travail et les horaires peuvent aussi être différents. Le métier décrit les activités et les responsabilités ; il ne remplace ni l'identification du statut ni la lecture du texte salarial applicable à chaque contrat ou situation administrative.
L'accord associatif et les dates à retenir
L'accord Ségur de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale a été conclu le 4 juin 2024 et publié au Journal officiel du 26 juin 2024. Ces dates permettent d'identifier la publication mentionnée dans les faits. Elles ne doivent pas être transformées ici en date individuelle de versement pour chaque salarié. Pour une question de paie ou de rappel, l'employeur doit préciser le cadre applicable à la structure et la période retenue pour la situation examinée.
Les faits indiquent également que la valeur du point de la convention de 1951 au 1er janvier 2026 résulte de l'avenant 2025-04, tandis que le point de la convention de 1966 est figé depuis juillet 2022. Une valeur de point conventionnelle et un complément Ségur ne sont pas la même chose. Une évolution de l'un ne permet pas de déduire automatiquement une évolution de l'autre. Cette distinction évite d'attribuer au complément une variation qui concernerait en réalité le salaire de base.
Associatif ne veut pas dire convention unique
La seule mention d'une association sur une offre ne suffit pas à retenir la convention de 1951. D'autres conventions existent dans le champ du grand âge, avec leurs propres classifications et règles. La grille de la branche aide à domicile concerne la BAD et ne doit pas être confondue avec une grille d'établissement relevant d'une autre convention. Il faut relever le texte applicable avant de chercher un montant, plutôt que de déduire ce texte du lieu de travail.
Pour un poste d'accompagnant éducatif et social, la même prudence s'impose : l'intitulé professionnel ne permet pas de déduire seul le complément. Lorsque les éléments disponibles ne documentent pas le montant pour le cadre concerné, la réponse doit rester explicite. La mention de donnée non publiée dans le tableau ne signifie ni absence de droit ni montant nul. Elle indique simplement la limite des sources utilisées pour rédiger cette page de référence.
Les questions utiles à l'embauche
Demandez le nom de la convention ou du statut, le libellé du complément, son montant et la manière dont il apparaît dans la proposition. Faites préciser si la présentation est brute ou nette et si elle correspond à la durée de travail proposée. Conservez la réponse écrite avec les documents du recrutement. Les différences entre public, associatif et commercial permettent d'élargir ensuite la comparaison à la base, à l'avancement et aux autres règles, sans privilégier un statut.
Si une annonce reste imprécise, demandez une décomposition plutôt qu'un nouveau total oral. La question utile est de savoir quelles sommes sont comprises dans le chiffre affiché et à quelles conditions elles sont versées. Pour un salarié déjà en poste, rapprochez la réponse du bulletin concerné et signalez précisément la ligne qui pose question. Cette méthode facilite un échange documenté avec la paie et évite de fonder une demande sur une comparaison entre des montants de nature différente.
Questions fréquentes
Les montants nets et bruts ont-ils été calculés pour cette page ?
Non. Ils sont repris tels que publiés dans les faits fournis. La mention d'environ 238 € bruts pour la convention de 1951 vient de ces éléments, et non d'une conversion effectuée ici. Aucun taux de passage entre brut et net n'est proposé.
Le Ségur est-il le même pour tous les aides-soignants ?
Non. Les faits distinguent les cadres public, non lucratif et commercial. Le métier et la ville d'exercice ne suffisent pas à déterminer le complément. Il faut identifier l'employeur, le texte applicable et la présentation retenue dans la proposition.
Une case non documentée signifie-t-elle que rien n'est dû ?
Non. Elle indique uniquement que le montant n'est pas publié dans les sources utilisées ici. Le salarié doit demander à l'employeur le texte applicable et les conditions correspondantes, sans considérer cette absence documentaire comme une réponse sur son droit individuel.
Sources
Accord Ségur de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale du 4 juin 2024, publié au Journal officiel du 26 juin 2024.
Convention collective de 1951, avenant 2025-04 : référence fournie pour la valeur du point au 1er janvier 2026 ; date exacte de signature non précisée dans les éléments transmis.
Repères CTI et Ségur reproduits dans les faits du brief, état documentaire au 16 novembre 2026 ; dates de publication des montants non précisées. Repère convention de 1966 : point figé depuis juillet 2022.
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