Frais de déplacement en aide à domicile : ce qui est dû
Les déplacements entre domiciles doivent être examinés séparément du salaire de base. La convention applicable, les kilomètres retenus et les justificatifs permettent de comprendre ce qui est indemnisé, sans confondre frais et rémunération du travail.
- BAD : 0,40 €/km
- Effet : juin 2026
- Fonds mobilité et dialogue
L'essentiel
- L'avenant 76 de la BAD fixe l'indemnité à 0,40 € par kilomètre au 1er juin 2026.
- La prime forfaitaire grands rouleurs est revalorisée à 100 €, sous réserve de vérifier ses conditions d'attribution.
- Ces mesures ne concernent pas les salariés de la convention des services à la personne.
- Le fonds créé en août 2025 finance la mobilité et le dialogue professionnel, pas une somme individuelle automatique.
| Dispositif | Repère documenté | Vérification |
|---|---|---|
| Indemnité kilométrique BAD | 0,40 € par kilomètre, auparavant 0,38 € | Convention et kilomètres retenus |
| Prime grands rouleurs BAD | 100 € | Conditions et période de versement |
| Leasing social électrique | Montant non documenté sur ce site | Mise en œuvre et accès |
| Fonds mobilité et dialogue | 75 millions d'euros dès 2025 | Actions départementales |
| Part minimale du fonds pour la mobilité | 50 % | Répartition locale |
Vérifier d'abord la convention applicable
Le tarif dépend du cadre collectif de l'employeur, non du seul intitulé du poste. Avant de reprendre un chiffre, recherchez la convention mentionnée dans les documents de travail et demandez confirmation au service chargé de la paie. Les mesures de l'avenant 76 concernent la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, dite BAD. Elles ne s'étendent pas, par simple analogie, à la convention des services à la personne.
Cette distinction intéresse notamment les personnes qui envisagent le métier d'auxiliaire de vie sociale. Des missions proches peuvent s'exercer sous des conventions différentes. Pour replacer les remboursements parmi les autres composantes du bulletin, consultez les repères sur les rémunérations du grand âge. Une indemnité de déplacement ne doit pas être présentée comme une augmentation du salaire de base.
Reconstituer une semaine sans inventer un forfait
Les éléments accompagnant le décret du 13 août 2025 indiquent que plus de 85 % des aides à domicile utilisent leur véhicule personnel, sur plus de 200 kilomètres par semaine en moyenne. Ces données décrivent une situation collective. Elles ne prouvent ni le kilométrage d'un salarié particulier ni le nombre de kilomètres que son employeur doit retenir. Pour le contrôle individuel, partez des tournées réellement effectuées et du relevé correspondant.
Exemple neutre : retenons exactement 200 kilomètres, uniquement comme base pédagogique de calcul, et non comme semaine type obligatoire. L'opération à poser est 200 kilomètres × 0,40 € par kilomètre. Le montant à vérifier est le produit de ces données, sans y ajouter automatiquement la prime grands rouleurs. Conservez cette opération face au relevé de frais et vérifiez que le tarif utilisé correspond bien à la période des déplacements. Aucun salaire net n'est déduit de cet exemple.
Une semaine annulée, réorganisée ou partiellement remplacée ne se contrôle pas en recopiant la précédente. Rapprochez le planning prévu du planning réalisé, puis des trajets déclarés. Faites apparaître les éventuels écarts avant de demander une explication. Cette méthode permet de distinguer une distance oubliée, une erreur de saisie et un désaccord sur les trajets reconnus, sans préjuger de la réponse de l'employeur.
Lire les lignes du bulletin et les justificatifs
Demandez où figurent les kilomètres, leur tarif et la période remboursée : le bulletin peut nécessiter un rapprochement avec un état de frais distinct. Une somme isolée ne permet pas de contrôler le calcul. Gardez les documents transmis et les réponses reçues, en évitant de reproduire inutilement des informations personnelles sur les personnes accompagnées. Si le remboursement semble décalé, demandez à quelle période de déclaration il correspond avant de conclure à un oubli.
Le salaire de base se lit dans la grille de la convention BAD, tandis que les frais se suivent à partir des déplacements retenus. Les grilles sont exprimées en brut ; aucune conversion en net n'est réalisée ici. Pour un contrat réduit, la lecture du salaire à temps partiel aide à ne pas appliquer automatiquement la quotité de travail aux frais kilométriques.
Prime grands rouleurs et leasing social
L'avenant 76 revalorise la prime forfaitaire dite grands rouleurs à 100 €. Le montant ne suffit pas à connaître les conditions d'accès, la périodicité ou les justificatifs attendus. Demandez le texte utilisé par votre structure et la façon dont il est appliqué à votre situation. Ne multipliez pas cette prime sur une période supposée et ne la présentez pas comme un complément acquis pour tout intervenant à domicile.
Un dispositif de leasing social pour véhicules électriques est également prévu, mais aucun montant n'est publié dans les sources retenues. Il faut donc distinguer le dispositif annoncé d'une offre effectivement accessible au salarié. Avant tout engagement personnel, demandez les conditions écrites, les interlocuteurs et les éventuelles contraintes d'usage. Le seul fait qu'un dispositif soit prévu ne permet pas de déterminer son coût ni de promettre son attribution.
Comprendre ce que finance le fonds départemental
Le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, publié le 15 août 2025, crée un fonds pérenne de 75 millions d'euros dès 2025. Il soutient la mobilité ainsi que les temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques. Au moins 50 % des montants doivent aller à la mobilité. Il s'agit d'une enveloppe de financement collectif : ce montant ne constitue pas une indemnité directement répartie entre tous les salariés.
La répartition entre départements et collectivités territoriales uniques tient compte du volume d'heures d'intervention de 2023 et de la part de population vivant en zone rurale. Une évaluation nationale de l'impact était prévue avant le 30 juin 2026. Cette échéance ne prouve pas, à elle seule, qu'un bilan est disponible. Pour connaître les actions locales, interrogez le service départemental compétent et demandez à votre employeur les dispositifs auxquels il participe effectivement.
Le responsable de secteur en aide à domicile peut aider à rapprocher tournées, distances déclarées et organisation des interventions. La demande utile porte sur une action précise : aide à la mobilité, modalités de dialogue ou information sur le dispositif local. Elle ne consiste pas à réclamer une part individuelle du fonds national, dont le fonctionnement ne se confond pas avec le remboursement des trajets.
Que faire si des kilomètres semblent manquer ?
Préparez une demande écrite, factuelle et limitée aux périodes concernées. Indiquez les interventions réalisées, les distances déclarées, les distances retenues et le point qui reste incompris. Joignez le relevé utile plutôt qu'une estimation générale de votre mobilité. Demandez la règle appliquée et, si une erreur est confirmée, les modalités de correction. Une réponse précise facilite un échange avec la paie, l'encadrement ou les représentants du personnel.
Si le désaccord persiste, conservez les échanges et sollicitez votre organisation syndicale pour relire le texte applicable. Séparez toujours la question du kilométrage de celle du temps de déplacement : elles peuvent apparaître ensemble dans la tournée, sans constituer le même élément de contrôle. L'objectif est de rendre les écarts vérifiables, pas de déduire une somme due à partir d'une moyenne nationale.
Questions fréquentes
Le tarif BAD s'applique-t-il à toute aide à domicile ?
Non. L'avenant 76 concerne la BAD. Les salariés relevant de la convention des services à la personne ne sont pas concernés par ces mesures. Vérifiez le texte applicable à votre employeur avant de reprendre le tarif.
La prime grands rouleurs est-elle automatique ?
Le montant documenté est de 100 €, mais les informations retenues ne précisent pas toutes les conditions d'attribution. Demandez les critères et la période de versement avant de l'intégrer à votre budget.
Le fonds national remplace-t-il les indemnités kilométriques ?
Non, il faut distinguer le financement d'actions de mobilité et de dialogue du contrôle individuel des frais. Demandez quelles actions existent localement et vérifiez séparément le remboursement de vos déplacements.
Sources
BAD, avenant 76 : indemnité kilométrique et prime grands rouleurs, effet au 1er juin 2026 ; date de publication non précisée dans le brief.
Décret n° 2025-817 du 13 août 2025, publié le 15 août 2025 : fonds de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue, avec les éléments de contexte sur l'usage du véhicule personnel.
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